Mission

Position

La stratégie de l'OFSP visant à réduire les coûts de la santé par le biais de la comparaison des prix à l'étranger (APV) pour les médicaments comporte de grands risques. La pression croissante sur les prix des médicaments nuit à la place industrielle suisse et met en jeu la sécurité de l'approvisionnement médical.

L'APV nuit à la Suisse

Les efforts de l'OFSP pour réduire les coûts de la santé se concentrent principalement sur la baisse des prix des médicaments. Le système de formation des prix visé pour les médicaments repose principalement sur la comparaison avec l'étranger (comparaison des prix avec l'étranger APV). Or, les coûts (salaires, loyers, achats auprès des fournisseurs, etc.) de la fabrication de produits pharmaceutiques sont nettement plus élevés en Suisse que dans tous les autres pays européens, et notamment plus élevés que ceux du panier de pays pour la comparaison des prix avec l'étranger. Les entreprises pharmaceutiques suisses doivent donc vendre leurs produits sans les revenus nécessaires ou même en dessous du prix de revient. La pression croissante sur les prix pousse de plus en plus les entreprises pharmaceutiques suisses à se retirer du marché ou à délocaliser leur production à l'étranger. De précieux emplois sont ainsi perdus. La dépendance à l'égard d'une production dans des pays à bas prix et à la fiabilité politique limitée, comme la Chine ou l'Inde, met en outre en péril la sécurité d'approvisionnement de la population suisse.

Il existe des alternatives

La CI PME Pharma exige donc un système de formation des prix transparent et fonctionnel, doté de mécanismes équitables et durables, qui tienne compte des préoccupations des entreprises produisant en Suisse au prix de revient local.
Pour ce faire, il faut tout d'abord mettre en œuvre correctement les réglementations existantes au niveau de l'ordonnance, en ne procédant par exemple à des comparaisons de prix avec l'étranger qu'avec des médicaments remboursables. En outre, les marges de manœuvre existantes dans le droit en vigueur doivent être utilisées afin d'éviter de désavantager encore plus les entreprises produisant en Suisse.
Si le système actuel est maintenu, il faut en outre exclure de la comparaison des prix avec l'étranger les médicaments entièrement produits en Suisse et définir un nouveau mécanisme de fixation des prix. Dans le cas contraire, les médicaments produits exclusivement en Suisse doivent être assortis d'une majoration du prix de revient sur l'APV.
A la lumière des nombreuses adaptations apportées au système ces dernières années, des événements du premier semestre 2015 et de la déstabilisation et de l'insécurité juridique qui en résultent, il convient en outre de procéder à une réflexion globale et d'examiner des modifications fondamentales des mécanismes de fixation des prix. La CI PME Pharma est ouverte à la participation à un tel processus et à la discussion de toutes les solutions possibles.